créations artisanales françaises
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CGV Conditions générales de Vente
Conditions générales de vente Nos Conditions Générales de Ventes Article 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes ventes conclues par le biais du site internet www.damefilanor.com la société Valérie Barbier-Pottier EI se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de vente. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Article 2 : Validité du stock Les articles présentés sur le site sont disponibles à la vente et en stock dans notre boutique sauf cas d'indisponibilité imprévisible. Dans le cas d’une marchandise non disponible, ou d'une impossibilité à livrer la marchandise pour quelque raison que ce soit, la société Valérie Barbier-Pottier E proposera au client d'accepter un délai supplémentaire pour la mise à disposition de la marchandise, ou un remboursement de la dite commande. Le cas échéant, le client pourra soit accepter le délai supplémentaire, soit demander une annulation de la vente et un remboursement. Ce remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société Valérie Barbier-Pottier EI aura été informé de la décision du client. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de validité du stock et les accepte sans réserve. Article 3 : Informations produits Les articles présentés et mis en vente sur le site sont destinés à un usage strictement privé. Les réalisations artisanales sont des créations uniques et authentiques. Article 4 : Validation des commandes et signature électronique La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des conditions particulières spécifiques à chaque produit (ex : poids, métrage, prix, couleur, etc…) La validation de la commande implique une obligation de paiement. Le règlement des commandes effectuées sur le site http://www.damefilanor.com se fait par carte de crédit, paypal, stripe, lien de paiement sum up, virement. Loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique : Tout bon de commande signé par "clic" en envoyant un mail ou en payant par paypal, stripe ou lien de paiement sum up constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "validité du stock". Article 5 : Prix Les prix et frais de port sont indiqués en Euros. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.
L’entreprise la société Valérie Barbier-Pottier EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables au Client sont ceux en vigueur au jour de sa commande sur le Site. Article 6 : Modalités de livraison Généralités : Les articles achetés sur www.damefilanor.com sont livrés en France Métropolitaine, Corse et Monaco ainsi qu'en Europe Zone A selon la Poste Française. Les articles sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquez au cours du processus de commande. Les frais de livraison sont calculés automatiquement par le site internet, en fonction du montant de la commande. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des frais de transport et les accepte sans réserve. Modes de livraison : Les livraisons s’effectuent par COLISSIMO suivi, Mondial relay. la société Valérie Barbier-Pottier E pourra décider de confier pour quelque raison que ce soit la livraison de la marchandise à un autre transporteur. Les conditions tarifaires resteront celles indiquées sur le site internet au moment de la commande. Les frais de port sont seront calculé et fonction du poids pour la France Métropolitaine et pour les autres destinations. Délai de livraison : Le délai de livraison est de 5 à 8 jours ouvrables. Il peut être supérieur si le transporteur subit des retards, ou pour certaines destinations internationales éloignées ou s'il s'agit d'une réalisation sur commande. Toute anomalie concernant la livraison (détérioration du colis, avarie, colis ouvert, etc..) devra être mentionnée sur le bon de livraison et une réclamation devra être adressée au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison. Ce délai est porté à 10 jours lorsque le transporteur ne peut pas justifier qu'il a laissé la possibilité au consommateur de vérifier le bon état des objets transportés. Une copie du courrier de réclamation devra être adressé à la société Valérie Barbier-Pottier E pour information. Suivi de livraison: Dès l'expédition de vos articles, un mail vous confirmant de cette expédition vous sera adressé à l'adresse que vous nous aurez communiqué lors de la saisie de vos informations. Ce mail comportera le numéro du colis vous permettant de suivre l'avancement de votre commande par l'intermédiaire du site de la poste (http://www.coliposte.net). Le client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés pour les envois en France métropolitaine, 10 jours ouvrés pour les envois hors France métropolitaine et international, pour contester une livraison non conforme à la commande (articles manquants, erreurs de références, ...). Passés ces délais, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés sans réserve par le client. L’acheteur pourra à tout moment connaître l’état d'avancement de sa commande par la consultation de son compte sur le site www.damefilanor.com.
Article 7 : Modalités de paiement Vous pouvez effectuer votre règlement via paypal, stripe ou par carte bancaire via un lien de paiement. Article 8 : Transfert de propriété et transfert de risques Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur ne sera réalisé qu'après complet paiement du montant de la facture correspondante et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception par l'acquéreur. Article 9 : Droit de rétractation et retour Conformément à l'article L.121-16 du code de la consommation, Le client dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour tout retour de produit, veuillez utiliser le bon de retour reçu avec votre commande ou contacter la société Valérie Barbier-Pottier EI pour obtenir un nouveau un formulaire type de rétractation en adressant un mail à l'adresse suivante : damefinalor@gmail.com Le retour se fera sous la responsabilité du client. Les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine. la société Valérie Barbier-Pottier EI se réserve le droit de refuser le remboursement de cette marchandise si elle lui est retournée incomplète, abîmée, endommagée. Les marchandises retournées doivent être adressées à la société Valérie Barbier-Pottier EI 25 ter rue du château d’eau 28300 Mainvilliers Le remboursement sera effectué sur la base de la facture, y compris les frais de port dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle la société Valérie Barbier-Pottier EI a été informé de la décision du consommateur et sous réserve du retour de la marchandise dans ses locaux. En cas de colis retourné à notre société pour divers motifs ( NPAI, colis refusé, etc...) la marchandise ne sera à nouveau réexpédiée qu'à la charge du client. Le montant des frais de réexpédition sera facturé au coût réel et non pas forfaitaire. Article 10: Responsabilités et garanties légales Les photos sont indicatives. Les articles peuvent présenter des différences en fonction des approvisionnements. Les couleurs des bijoux présentés sur le site peuvent différer des couleurs réelles et l’acheteur accepte sans réserve ces variations. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217.4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217.9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est poté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Article 11 : Acceptation de l'acheteur Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir pris connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. L'acte d'achat entraîne obligatoirement l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande implique une obligation de paiement. Article 12 : Droit applicable et médiation Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur. Médiation de la consommation Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre la société Valérie Barbier-Pottier EI propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Eric Godfrin contact@medicys.fr http://www.medicys.fr Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Article 13 : Coordonnées de l’entreprise : Valérie Barbier-Pottier EI 25 Ter rue du château d’eau
28300 Mainvilliers Téléphone : 06.59111926 Email : damefilanor@gmail.com Internet : www.damefilanor.com Siret 5285652520061 TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts